Modification de statuts de société

Mise en conformité rapide et sécurisée avec le CSA

Modification de statuts : obligation légale en Belgique

La réforme du Code des Sociétés et Associations (CSA), entrée en vigueur en 2019, impose à toutes les sociétés existantes d'adapter leurs statuts. L'échéance est depuis longtemps dépassée — si vous n'avez pas encore agi, il est urgent de régulariser votre situation.

Chez J. Jordens, nous avons traité des centaines de dossiers de mise en conformité CSA. Notre équipe connaît chaque aspect du nouveau droit des sociétés.

Ce que la réforme CSA change concrètement

• Remplacement de la SPRL par la SRL et de la SCRL par la SC
• Suppression du capital minimum obligatoire pour la SRL
• Nouvelles règles de gouvernance d'entreprise et de distribution de bénéfices

Notre processus de modification de statuts

• Analyse de vos statuts actuels et identification de chaque clause à modifier
• Rédaction des nouveaux statuts conformes au CSA
• Organisation de l'assemblée générale extraordinaire
• Passage chez le notaire si nécessaire
• Publication au Moniteur belge

Depuis notre bureau d'Uccle (1180 Bruxelles), nous intervenons pour des sociétés situées partout en Belgique. N'attendez plus : contactez-nous pour protéger votre responsabilité d'administrateur.